Guide des droits et des démarches administratives
CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?
Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :
Entreprise privée
Association
Bureau de style
Station ou ferme expérimentale
Styliste designer textile
Expert scientifique et technique
Fondation de coopération scientifique (FCS)
Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
Structure adossée
Centre de ressources technologiques (CRT)
Organisme de recherche public ou assimilé (OPR)
Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
Communauté d'université et d'établissement (COMUE)
À quoi sert l'agrément ?
L'agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :
Entreprise privée, association, station ou ferme expérimentale, expert scientifique ou technique : l'agrément sert a déterminer si le prestataire a le potentiel pour réaliser des opérations de recherche et d'innovation.
Fondation de coopération scientifique (FCS), Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP), Centre de ressources technologiques (CRT), Organisme de recherche public ou assimilé (OPR), établissement d'enseignement supérieur, Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI), Communauté d'université et d'établissement (COMUE) : l'agrément sert à confirmer que le prestataire remplit toutes les conditions selon la catégorie à laquelle il appartient.
L'agrément permet également au donneur d'ordre de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII)pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d'innovation.
Comment faire une demande d'agrément ?
Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du ministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l'entité qui fait la demande d'agrément.
Organisme privé (entreprise, association, etc.)
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :CERFA 10198*10
Attention
Seules les demandes par envoi de clef USB sont traitées.Bureau de style
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :CERFA 11393*04
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.Expert individuel
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :CERFA 10199*09
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.Styliste designer textile
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :CERFA 11392*04
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.Fondation de coopération scientifique (FCS)
Le demande d'agrément doit être faite par mail :Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Le demande d'agrément doit être faite par mail :Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.Structure adossée
Le demande d'agrément doit être faite par mail :Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.Centre de ressources technologiques (CRT)
Le demande d'agrément doit être faite par mail :Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.Organisme public ou recherche ou assimilé (OPR)
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.Établissement d'enseignement supérieur
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.Communauté d'universités et établissements (COMUE)
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.Institut technique agricole et agro-industriel (ITA/ITAI)
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.Station ou ferme expérimentale
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.La 1re demande d'agrément est à faire avant le 31 août de l'année pour que celui-ci s'applique à l'année en cours. En cas de demande de renouvellement, celle-ci doit être faite entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année au cours de laquelle l'agrément précédemment accordé est valable.
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.
À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - OrganismeMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - OrganismeDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeTéléservice pour faire la démarche en ligne CERFA 10198*10
- Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément (Cir-CII) - Expert individuelDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelTéléservice pour faire la démarche en ligne CERFA 10199*09
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- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Styliste ou designer textileMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - Styliste ou designer textileDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeTéléservice pour faire la démarche en ligne CERFA 11392*04
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- Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Fondation de coopération scientifique (FCS)Ministère chargé de la recherche
Pour en savoir plus
- Crédit impôt recherche (CIR)Ministère chargé de la recherche
- Guide du crédit d'impôt rechercheMinistère chargé de l'éducation