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Guide des droits et des démarches administratives
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Transmission ou reprise d'une entreprise
Lorsqu'un entrepreneur veut transmettre son entreprise ou en reprendre une, il doit effectuer plusieurs formalités. Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément.
Services en ligne et formulaires
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Groupement d'intérêt public GIP-PPLE
- Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises CCI France
- Offres de cession et de reprise d'entreprises CCI France
- Transentreprise : achat ou reprise d'entreprise CCI France
- Bourse nationale de la transmission d'entreprise Bpifrance
- Annonces de cession-reprise dans le secteur de l'automobile Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe
- Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales pour la création d'entreprise Ministère chargé de l'économie
- Information sur les aides aux entreprises Ministère chargé de l'économie
- Déclaration des plus ou moins-values de cessions de titres d'un dirigeant d'une PME européenne Ministère chargé des finances CERFA 13062
Modifié le 09/11/2018
