Guide des droits et des démarches administratives
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Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
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Références
- Code civil : article 2392
- Code civil : article 2402
- Code civil : article 2406
-
Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des hypothèques
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/06/2022