Guide des droits et des démarches administratives
Élevage et vente de chiens et de chats
Lutte contre la maltraitance animale - 03.03.2022
La loi n°2021-1539 prévoit pour les éleveurs et les vendeurs de chats et de chiens une obligation de transmettre à l'I-Cad les informations concernant leurs capacités d'accueil, la traçabilité de leurs animaux et leur suivi sanitaire. La loi modifie aussi les conditions d'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie et les mentions devant figurer dans toute offre de cession. Ces dispositions doivent faire l'objet de décrets d'application. Cette page sera mise à jour lors de leurs parutions.Vous êtes éleveur
Vous vendez une seule portée par an
Immatriculation au répertoire Sirene Si vous ne vendez qu'une seule portée par an et par foyer fiscal, vous devez, avant toute vente, vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.CERFA 11922*10
Attention
si vous vendez uniquement des chiens ou des chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité. Régime de protection sociale En tant qu'éleveur de chiens ou de chats, vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale des non salariés agricoles (MSA). Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation à la MSA. De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d'une cotisation de solidarité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :-
Le temps de travail nécessaire à l'exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n'atteint pas 1 200 heures par an
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Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic.
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Votre numéro Siren (sauf si vous produisez uniquement une portée par an de chiens ou chats de race et êtes dispensé d'immatriculation au répertoire Siren)
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L'âge de l'animal
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La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
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La mention de race lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
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Attestation de cession
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Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
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Certificat vétérinaire
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Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
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le numéro d'identification de l'animal
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S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
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S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
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Les justificatifs des vaccinations réalisées
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La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
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La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.
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Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
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Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.
Vous vendez plusieurs portées par an
Immatriculation au répertoire Sirene Avant toute vente d’animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.CERFA 11922*10
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Certification professionnelle en lien avec l'espèce animale que vous proposez à la vente
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Formation ayant permis d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et d'une attestation de connaissance
CERFA 15045*03
À noter
en outre, si vous envisagez de créer un élevage comportant plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois, vous devez préalablement déclarer votre élevage en préfecture en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).-
Le temps de travail nécessaire à l'exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n'atteint pas 1 200 heures par an
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Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic.
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Votre numéro Siren
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Âge de l'animal
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La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
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La mention de race lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
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Attestation de cession
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Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
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Certificat vétérinaire
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Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
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le numéro d'identification de l'animal
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S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
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S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
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Les justificatifs des vaccinations réalisées
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La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
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La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.
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Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
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Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.
Vous êtes vendeur
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Avant toute vente d’animal, vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation au RCS donne lieu à l'attribution de vos identifiants attribués par l'Insee (numéros de Siren et Siret, code APE) et d'un numéro de TVA par le service des impôts des entreprises (SIE).Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) L'absence d’immatriculation au répertoire Siren est passible d'une amende de 7 500 €.Être en possession d'une certification professionnelle
Au moins une personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier d'un des documents suivants :-
Certification professionnelle en lien avec l'espèce animale que vous proposez à la vente
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Formation ayant permis d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie,
Déclaration à la direction départementale de la protection des populations
Vous devez également vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d'animal. La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier à votre DDPP. Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture Une fois ce formulaire rempli, vous pouvez, soit le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne, soit le joindre au formulaire cerfa n°15045 si vous effectuez votre déclaration par courrier. Déclaration en ligneDéclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
Ministère chargé de l'agriculture Déclaration par courrierDéclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
Ministère chargé de l'agricultureConsentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie
Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu'il s'engage à être votre vétérinaire sanitaireÀ noter
En outre, si vous envisagez de détenir plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois, vous devez préalablement déclarer votre installation en préfecture en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).Conditions de détention des animaux
Les lieux de détention des animaux doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .Identification des animaux
Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession. Et en dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois. L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad). L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé. Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours. Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad. Tout animal vendu (ou donné gratuitement) doit être identifié même s'il est cédé avant 4 mois, s'agissant d'un chien, ou avant 7 mois, s'agissant d'un chat. L'identification est à la charge du vendeur. Le fait de céder un animal non identité ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.Conditions de vente
Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré. Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet. La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite. Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :-
Votre numéro Siren
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L'âge de l'animal
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La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
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La mention de race lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
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Attestation de cession,
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Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation,
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Certificat vétérinaire.
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Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
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le numéro d'identification de l'animal
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S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
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S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
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Les justificatifs des vaccinations réalisées
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La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
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La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.
Registre d'entrée et de sortie des animaux
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :-
Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
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Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'immatriculation d'une entreprise agricole (création entreprise) - Personne physique (P0 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique Notice annexe - RGPD Notice - Information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 agricole Volet social - Personne physique relevant du régime des non-salariés agricoles CERFA 11922*10
- Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie Ministère chargé de l'agriculture
- Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques Ministère chargé de l'agriculture
- Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques Ministère chargé de l'agriculture Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu'il s'engage à être votre vétérinaire sanitaire CERFA 15045*03
- Guichet des formalités des entreprises Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Saisir en ligne la Direction Départementale de Protection des Populations Ministère chargé de l'agriculture
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Vendre des animaux de compagnieMinistère chargé de l'agriculture
- Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiquesLegifrance
- Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissanceMinistère chargé de l'agriculture
- Diplômes pour l'élevage d'animaux de compagnie domestiques délivrés avant 2015Legifrance
- Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnieMinistère chargé de l'agriculture
- Règles sanitaires et de protection applicables aux élevages d'animaux domestiques de compagnieMinistère chargé de l'agriculture
- Animal de compagnieMinistère chargé de l'économie
- Bien-être et protection des animaux de compagnieMinistère chargé de l'agriculture
- Identification des carnivores domestiques (Icad)Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
- La stérilisation des chats, un acte de protectionMinistère chargé de l'agriculture
- L'activité d'élevage canin ou félinCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Cotisant de solidarité à la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Livre des Origines Français (Lof)Société centrale canine
- Livre officiel des origines félines (Loof)Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
- Vivre avec un animal de compagnieMinistère chargé de l'agriculture
Références
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-10
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34
Articles R214-20, R214-28, R214-32-1 -
Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Articles R215-15 - Code rural et de la pêche maritime : article R215-5-1
- Arrêté du 25 novembre 2014 fixant la liste des organismes de formation pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie domestiques
- Arrêté du 4 février 2016 relatif à la formation des personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie domestiques