Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéUn employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Voir aussi
Références
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Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/07/2021