Guide des droits et des démarches administratives

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Apa à domicile

Vous êtes seul

Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources
Montant de vos ressources mensuelles Part de votre reste à charge Jusqu'à 816,65 € Aucune Supérieur à 816,65 € et jusqu'à 3 007,51 € Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide Supérieur à 3 007,51 € Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa Revenus exclus
  • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

  • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

  • Vos biens (hors résidence principale)

  • Vos capitaux ni exploités, ni placés

  • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

  • Allocation de logement familiale (ALF)

  • Allocation de logement sociale (ALS)

  • Aide personnalisée au logement (APL)

  • Prime de déménagement

  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

  • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

  • Capital décès

  • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

  • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

  • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

Vous êtes marié, pacsé, concubin

Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources
Montant de vos ressources mensuelles Part de votre reste à charge Jusqu'à 816,65 € Aucune Supérieur à 816,65 € et jusqu'à 3 007,51 € Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide Supérieur à 3 007,51 € Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa Revenus de votre couple exclus
  • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

  • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

  • Biens (hors résidence principale)

  • Capitaux ni exploités, ni placés

  • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

  • Allocation de logement familiale (ALF)

  • Allocation de logement sociale (ALS)

  • Aide personnalisée au logement (APL)

  • Prime de déménagement

  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

  • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

  • Capital décès

  • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

  • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

  • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €. Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7. Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.

Apa en établissement

Vous êtes seul

Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance. Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge
Montant de vos ressources mensuelles Montant du tarif dépendance restant à votre charge Jusqu'à 2 489,37 € Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 Supérieur à 2 489,37 € et jusqu'à 3 829,79 € Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 Supérieur à 3 829,79 € Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa Revenus exclus Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) - ALF - ALS - APL Vos biens (hors résidence principale) Prime de déménagement Vos capitaux ni exploités, ni placés Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort Capital décès Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement. Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement). Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
  • Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
  • Vous êtes marié, pacsé, concubin

    Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance. Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
    Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge
    Montant de vos ressources mensuelles Montant du tarif dépendance restant à votre charge Jusqu'à 2 489,37 € Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 Supérieur à 2 489,37 € et jusqu'à 3 829,79 € Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 Supérieur à 3 829,79 € Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
    Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus
    Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa Revenus de votre couple exclus Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) - ALF - ALS - APL Biens (hors résidence principale) Prime de déménagement Capitaux ni exploités, ni placés Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/ Capital décès Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.
    Exemple
    Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €. Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2 Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.
    Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement. Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement). Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
  • Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
  • Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 01/01/2022
    source www.service-public.fr

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