Guide des droits et des démarches administratives
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Le jeune au pair est non européen. Il est venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Jeune européen
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Il est hébergé par une famille d'accueil. En contrepartie il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.De quoi s'agit-il ?
Le stagiaire aide familial étranger est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, il accomplit des tâches courantes à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre ses cours.Qui peut être stagiaire aide familial ?
Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :Être âgé de 17 à 30 ans
Être européen
Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers
Faut-il signer une convention ?
L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Ministère chargé de l'intérieurCette convention définit les points suivants :Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
Prestations dues
Horaires de travail
Conditions de rétribution
Quelle est la durée de la période d'accueil ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.Quels sont les horaires de travail et les droits à congés ?
Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.Il bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.Le stagiaire aide familial est-il payé ?
Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 307,50 € et 369,00 €.Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations ?
Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (146,51 €
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (631,12 €
Faut-il faire une déclaration ?
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.Déclaration d'embauche d'un emploi familial
UrssafLa famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.Que faut-il faire en cas de litige ?
En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.Autre cas
Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France. Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.De quoi s'agit-il ?
Le jeune au pair est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, il accomplit des tâches courantes à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours ou participer à des activités lui permettant d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.Qui peut être jeune au pair ?
Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :Être âgé de 18 à 30 ans
Être de nationalité étrangère hors Union européenne
Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté
Apporter la preuve qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
Faut-il signer une convention ?
L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Ministère chargé de l'intérieurCette convention définit les points suivants :Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
Horaires de travail
Conditions de rétribution
Comment demander un visa ?
Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention jeune au pair (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresValider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieurQuelle est la durée de la période d'accueil ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.Quels sont les horaires de travail et les droits à congés ?
La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.Le jeune au pair doit disposer du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix. Il doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaineLe jeune au pair est-il payé ?
Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations ?
Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (146,51 €
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (631,12 €
Faut-il faire une déclaration ?
La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire.Déclaration d'embauche d'un emploi familial
UrssafLa famille d'accueil doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.Que faut-il faire en cas de litige ?
En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Stagiaire aide familial étrangerUrssaf
- Stagiaire aide familial étranger : taux de cotisationsUrssaf
- Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)
- Site des UrssafUrssaf
Références
- Accord européen du 24 novembre 1969 sur le placement au pair
- Directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers pour : recherche, études, formation, volontariat et travail au pair
- Arrêté ministériel du 22 octobre 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des stagiaires aides familiaux
- Réponse ministérielle n°21105 du 18 mai 2006 relative à la situation des familles employant des étrangers au pair
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Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (L133-5-6, 6°) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-22
Carte de séjour temporaire portant la mention jeune au pair -
Décret n°2019-141 du 27 février 2019
Décret pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers -
Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair
arrêté portant création de la convention