Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAchat à distancePeut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?
Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?
Voir aussi
- Achat à distance [Argent - Impôts - Consommation]
- Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Fiche pratique sur la contrefaçonDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Vente de produits de santé falsifiésAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Vente de médicaments en ligneMinistère chargé de la santé
Références
-
Code des douanes : article 38
Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon -
Code général des impôts : article 565 à 572bis
Interdiction de la vente à distance de tabacs -
Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87
Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/06/2022