Guide des droits et des démarches administratives

Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

Restituer votre permis de conduire

Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Vous avez l'interdiction de conduire. Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

Cas général

  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • Si vous refusez de restituer votre permis ou si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Comment contester l'invalidation du permis ? La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

    Par courrier

  • Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
  • Informer votre assurance auto

    Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire. Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

    Respecter la durée d'interdiction de conduire

    L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Vous devez attendre 6 mois pour repasser le permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

    Passer un test psychotechnique

    Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique. Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

    Cas général

  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • À noter
    vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

    Passer une visite médicale

    Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

    1. Prendre rendez-vous

    Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • Sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
  • Autre infraction

    Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
    À savoir
    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

    2. Préparer les documents à fournir 

    Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :
    • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli

    • Pièce d'identité

    • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision

    • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

    • Résultat de l'examen psychotechnique

    3. Passer la visite médicale

    Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • Cas général

  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • 4. Payer la visite médicale

    Le prix de la visite médicale est :
    • Devant un médecin agréé : 36 €

    • Devant la commission médicale : 50 €

    L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

    5. Recevoir le résultat du contrôle

    Si l'avis est favorable

    L'avis médical vous est remis. L'avis médical a une validité de 2 ans. Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

    Si l'avis est défavorable

    Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée. La lettre précise les voies et délais de recours.

    Repasser le permis de conduire

    Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite. Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.
    À savoir
    si vous réussissez le permis, vous obtenez un permis probatoire. Vous disposez alors de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.

    Faire un éventuel recours en cas de décision défavorable

    La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

    Cas général

  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus

    Restituer votre permis de conduire

    Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Vous n'avez plus le droit de conduire. Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

    Cas général

  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • Si vous refusez de restituer votre permis ou si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Comment contester l'invalidation du permis ? La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

    Par courrier

  • Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
  • Informer votre assurance auto

    Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire. Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

    Respecter la durée d'interdiction de conduire

    L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Vous devez attendre 6 mois pour repasser le permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

    Passer un test psychotechnique

    Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique. Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

    Cas général

  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • À noter
    vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

    Passer une visite médicale

    Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

    1. Prendre rendez-vous

    Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • Sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
  • Autre infraction

    Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
    À savoir
    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

    2. Préparer les documents fournir 

    Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli

    • Pièce d'identité

    • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision

    • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

    • Résultat de l'examen psychotechnique

    3. Passer la visite médicale

    Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • 4. Payer la visite médicale

    Le prix de la visite méédicale est :
    • Devant un médecin agréé : 36 €

    • Devant la commission médicale : 50 €

    L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

    5. Recevoir le résultat du contrôle

    Si l'avis est favorable

    L'avis médical vous est remis. L'avis médical a une validité de 2 ans. Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

    Si l'avis est défavorable

    Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée. La lettre précise les voies et délais de recours.

    Repasser le code

    Si vous avez eu votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez repasser uniquement l'épreuve théorique (code)  à condition de remplir les 2 conditions suivantes :
    • La durée d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an.

      En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.

    • Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

    Vous pouvez vous présenter à l'épreuve pendant la période d'interdiction de conduire.
    À savoir
    si vous réussissez le code, vous obtenez un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire. Vous récupérez les catégories du permis que vous aviez avant l'invalidation. Toutefois, si vous aviez le permis A, vous récupérez uniquement le permis A2.

    Faire un éventuel recours en cas de décision défavorable

    La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

    Cas général

  • Préfecture - Loir-et-Cher
  • Où s'adresser ?

    Références

    Modifié le 16/05/2022
    source www.service-public.fr

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