Guide des droits et des démarches administratives
Un mineur peut-il être associé d'une société ?
Un
mineur émancipé
peut devenir associé d'une société selon certaines conditions.
Voir aussi
Émancipation d'un mineur
Question ? Réponse !
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Références
Code civil : articles 413-1 à 413-8
Émancipation du mineur
Code civil : articles 378 à 381
Article 378-1 : tutelle
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/03/2022