En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
Avant de créer une entreprise en France, vous devez faire des démarches pour obtenir un visa. Une fois sur le territoire, vous devez demander une carte de séjour :Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise
Justifier de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise viable économiquement
Justifier d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
Justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €
Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Attester de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.
Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise
Justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €
Carte de séjour temporaire
Vous créez votre entreprise
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France Visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
3 photos d'identité conformes
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS (commerçant) ou au RM (artisan) et une copie du bail au nom du propriétaire
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS (commerçant) ou au RM (artisan) et une copie du bail au nom du propriétaire
Vous créez une société
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Entrepreneur/Profession libérale.Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France Visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
3 photos d'identité conformes
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du projet de statuts de la société avec la répartition du capital social
Vous créez une société, filiale d'une société étrangère
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France Visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
3 photos d'identité conformes
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Justificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France Visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
3 photos d'identité conformes
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire Entrepreneur/profession libérale
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire Entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Carte de séjour pluriannuelle
Vous créez votre entreprise
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Demande de VisaVous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
3 photos d'identité conformes
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS (commerçant) ou au RM (artisan)
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS (commerçant) ou au RM (artisan)
Vous créez une société
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Demande de VisaVous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
3 photos d'identité conformes
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du projet de statuts avec la répartition du capital social
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du projet de statuts avec la répartition du capital
Vous créez une société filiale d'une société étrangère
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Demande de VisaVous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
3 photos d'identité conformes
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie projet de statuts avec la répartition du capital social
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet de statuts avec la répartition du capital social
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Demande de VisaVous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
3 photos d'identité conformes
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Copie des statuts de la société étrangère
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une start-up ?
Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devrez au préalable faire une demande de visa long séjour.3 options s'offrent à vous :Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech : vous pouvez bénéficier du visa French Tech pour fondateurs si vous remplissez certaines conditions. Il vous permettra par la suite d'obtenir votre titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant valable 4 ans
Vous pensez rester en France pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an : vous pouvez faire une demande de visa long valant titre de séjour
Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an : vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention valable 4 ans
Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech
Comment obtenir un visa French Tech ?Pour bénéficier du visa French Tech pour fondateurs, vous devez avoir des ressources au moins égales à 20 814,73 € et remplir une des conditions suivantes :Avoir été admis dans un des incubateurs, accélérateur ou autre partenaire du visa French Tech
Avoir été admis dans un incubateur ou un accélérateur soutenu par la Capitale French Tech
Avoir obtenu un soutien par un acteur de l'écosystème French Tech (organisme de recherche, laboratoire...)
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Justificatif d’État civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
3 photos d'identité conformes
Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public (DRIEETS)
Lettre du ministère de l'économie certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
Preuve de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Prouver l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Avoir obtenu la reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics...)
Avoir des ressources au moins égales à 20 814,73 €
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour portant la mention Passeport talent
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
3 photos d'identité conformes
Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
Preuve de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Vous avez reçu une lettre de refus :
Vous n'avez pas reçu de réponse :
Vous pensez rester en France entre 3 mois et 1 an
Quelles conditions remplir ?Vous devez remplir les conditions suivantes :Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
Justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte
3 photos d'identité conformes
Formulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Documents attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Visa long séjour portant la mention Passeport talent
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Vous avez reçu une lettre de refus :
Vous n'avez pas reçu de réponse :
Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an
Quelles conditions remplir ?Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
Justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Justificatif d'état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
3 photos d'identité conformes
Formulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
Documents attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Visa long séjour portant la mention "Passeport talent"
Justificatif d'état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Document permettant d'établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
Preuve de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Vous avez reçu une lettre de refus :
Vous n'avez pas reçu de réponse :
Carte de résident
Carte de résident "longue durée-UE"
Carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale"
Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent : créateur d'entreprise
Vous êtes entrepreneur
Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez 2 possibilités :Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise
Justifier de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise viable économiquement
Justifier d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
Justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €
Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Attester de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.
Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise
Justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €
Carte de séjour temporaire
Vous créez votre entreprise
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS (commerçant) ou au RM (artisan) et une copie du bail au nom du propriétaire
Vous créez une société de droit français
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du projet de statuts de la société avec la répartition du capital social
Vous créez une société de droit français, filiale d'une société étrangère
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Carte de séjour pluriannuelle
Vous créez votre entreprise
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS (commerçant) ou au RM (artisan)
Vous créez une société de droit français
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du projet de statuts avec la répartition du capital
Vous créez une société de droit français, filiale d'une société étrangère
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet de statuts avec la répartition du capital social
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Vous êtes créateur de start-up
Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant. Une fois cette démarche préalable faite vous pourrez ensuite effectuer les étapes de création d'une entreprise.Quelles sont les conditions que vous devez remplir ?
Pour faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Justificatif de reconnaissance du projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Vous devez justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €
Comment et où faire la demande de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Visa long séjour portant la mention Passeport talent ou visa long séjour valent titre de séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
Preuve de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Combien coûte la demande ?
La demande de titre de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour les droits de timbre).Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour varie en fonction de votre projet dans la limite de 4 ans .La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Comment créer son entreprise ?
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".