Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F31970.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 2 ou 3 ans selon les cas. Cette durée peut également faire l'objet d'une prorogation.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R424-17 à R424-23
Durée de validité et prorogation -
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux relations entre citoyens et les administrations : article 21
Instruction de la demande -
Décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme
Durée de validité et prorogation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/01/2015
