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Guide des droits et des démarches administratives
Quelles indemnités un débitant de tabac peut-il toucher en fin d'activité ?
En cas de cessation d'activité, un débitant de tabac peut bénéficier d'une indemnité de fin d'activité (IFA) : IFA classique dans un département en difficulté ou IFA rurale dans une petite commune rurale. Les 2 indemnités ne sont pas cumulables. Le gérant d'un débit de tabac acceptant l'IFA doit ensuite démissionner sans présenter de successeur.
Références
- Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 sur les indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac
- Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
- Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
- Arrêté du 20 janvier 2016 fixant la liste des départements concernés par l'IFA classique
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/07/2018
