Mineur âgé de 16 à 18 ans

Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?

Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Avoir 16 ans au moins

• Avoir l'autorisation de ses 2 parents

• Créer une société à associé unique

Nécessité d'une autorisation parentaleCette autorisation prend la forme suivante :

• Soit une déclaration écrite signée par les parents et le mineur (si l'un des parents ou les 2 parents sont décédés, l'autorisation est donnée par son administrateur légal ou par le juge des tutelles)

• Soit un acte notarié

Elle doit détailler les actes d'administration autorisés au mineur.Le périmètre des actes autorisés peut donc être très restreint. Ces actes correspondent à la création et à gestion courante de l'entreprise (comme l'ouverture d'un compte bancaire, la signature de contrats d'assurance).Cependant, certains actes comme l'achat d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire (on parle d'actes de disposition) sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famille notamment).Création d'une société unipersonnelleLe mineur peut créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire l'une des sociétés suivantes :

• Soit une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique, c'est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• Soit une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique, c'est-à-dire une SASU

Il s'agit des 2 seules formes d'entreprise autorisées.

Quelles sont les activités possibles ?

Le mineur non émancipé peut exercer les activités suivantes :

• Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)

• Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)

• Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)

Quelles sont les activités non autorisées ?

Le mineur ne peut pas exercer plusieurs types d'activités :

• Activités nécessitant d'être commerçant : le mineur ne peut pas être inscrit en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut obligatoirement être majeur.

• Activités nécessitant des diplômes ou encadrées par des réglementations particulières. Ce sont par exemple les activités suivantes : transport (, ),  banque, assurance, , etc.

Mineur émancipé

Comment être émancipé ?

L'émancipation d'un mineur (qui doit avoir 16 ans passés) a lieu

• sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents

• ou, en cas de tutelle du mineur, sur décision du conseil de famille.

Quels types d'entreprises créer ?

Lorsque le mineur est émancipé, il peut, à partir de 16 ans :

• Créer une entreprise individuelle

• Créer une société et en devenir associé

Le statut de commerçant est-il nécessaire ?

Le mineur émancipé doit avoir le statut de commerçant dans les cas suivants :

• Création d'une entreprise individuelle ayant une activité commerciale

• Création de certaines formes de société : SNC,SCS, SCA