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Guide des droits et des démarches administratives

Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ?

Les démarches qu'une entreprise étrangère, dont le siège social est situé à l'étranger, doit effectuer pour exercer une activité en France sont différentes selon la forme juridique de l'entreprise et la qualification d'établissement stable.

Identification de la forme juridique de l'entreprise

Les formalités d'immatriculation dépendent de la forme de l'entreprise étrangère : l'activité peut être exercée par une personne physique ou morale.

Si une personne physique exerce l'activité étrangère

L'entreprise peut être exploitée en France sous plusieurs statuts :

  • auto-entrepreneur ;

  • entreprise individuelle (EIRL) ;

  • sociétés (SARL, SA, etc.).

Si une personne morale exerce l'activité étrangère

Une personne morale peut en France créer :

  • un bureau de liaison ( ou de représentation), qui n'a pas le caractère d'établissement stable et n'est pas imposable fiscalement en France ;

  • une succursale (pas une personne morale) ;

  • une filiale (personne morale autonome).

Formalités avec implantation d'un établissement stables

Une entreprise étrangère qui souhaite implanter un établissement (ou une filiale) en France doit s'immatriculer au répertoire des entreprises et des établissements Sirene, en s'adressant au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend en fonction de son activité.

Sur le plan fiscal ou en matière de déclarations sociales, l'entreprise étrangère a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.

Voir notre dossier des formalités de la création d'entreprise

À savoir

la procédure de rescrit "établissement stable" permet d'interroger l'administration en cas d'hésitation sur le caractère d'établissement stable d'une implantation en France.

Formalités sans implantation d'un établissement stable

Les formalités diffèrent en présence ou en l'absence de salariés :

  • une entreprise étrangère, sans établissement ni salariés en France, qui réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...), doit s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) ;

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Ministère chargé des finances

Par courriel

siee.dinr(at)dgfip.finances.gouv.fr

ou

sr-tva.dresg@dgfip.finances.gouv.fr (service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères-SR TVA)

Par courrier

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)

10, rue du Centre

TSA 20011

93465 Noisy-le-Grand Cedex

ou

Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)

10, rue du Centre

TSA 60015

93465 Noisy-le-Grand Cedex

Par téléphone

+33 1 57 33 85 00

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30

ou

+33 (0) 1 57 33 84 00 pour le remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)

  • une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France mais emploie des salariés relevant du régime social français doit : demander son immatriculation au Centre national des firmes étrangères (CNEF) ; effectuer les formalités d'embauche des salariés (déclaration préalable à l'embauche, établissement des bulletins de paie, paiements des cotisations et contributions sociales,etc.).

En ligne

  • Titre firmes étrangères (TFE)

    • Par courrier

  • Déclaration EE0 d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France
    CERFA 15928*01
    • Attention

    Cette situation ne doit pas être confondue avec celle d'une entreprise établie à l'étranger, qui peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise et doit transmettre, avant le début de sa prestation de service, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de son intervention.

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    • Centre national des firmes étrangères (CNFE)
    • Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

    Pour en savoir plus

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 25/06/2018
    source www.service-public.fr