Contrat conclu à partir du 1er avril 2020

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL). Il permet à l'apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. En complément de cette formation, l'apprenti suit une formation générale et technique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pendant une période pouvant aller de 6 mois à 3 ans.

Qui peut être apprenti ?

Âge

L'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3e. L'âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

• L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

• Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté

• Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :

• L'apprenti est reconnu travailleur handicapé

• L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)

• L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau

Si l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Établissement du contrat

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). 1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS. Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :

• Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant.

• Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en CDI.

• De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à l'opérateur de compétences.

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP. Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.

Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique

Ministère chargé du travail La DDETS ou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

Formation

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel. Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Temps de travail

Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Rémunération

Rémunération minimum

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1re année 27 % du Smic, soit 444,31 € 43 % du Smic, soit 707,60 € 53 % du Smic, soit 872,16 € 100 % du Smic, soit 1 645,58 € 2e année 39 % du Smic, soit 641,78 € 51 % du Smic, soit 839,25 € 61 % du Smic, soit 1 003,81 € 100 % du Smic, soit 1 645,58 € 3e année 55 % du Smic, soit 905,07 € 67 % du Smic, soit 1 102,54 € 78 % du Smic, soit 1 283,56 € 100 % du Smic, soit 1 645,58 € L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an

• L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu

• La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.

Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

Titularisation de l'apprenti en situation de handicap

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique. Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1er juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025. La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

Fin anticipée du contrat

Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Service Public (DILA) Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti. Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise. Cas 1 Pendant les 45 premiers jours de formation pratique Rupture possible à votre initiative - par écrit Cas 2 Après les 45 premiers jours de formation pratique Rupture possible en accord avec votre employeur Ou Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur Ou Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat

Droits sociaux

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) des agents publics non titulaires. En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Services accomplis

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté. Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.

Contrat conclu à partir du 8 août 2019 jusqu'au 31 mars 2020

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL). Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.

Qui peut être apprenti ?

Âge

L'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3e. L'âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

• L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

• Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté

• Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :

• L'apprenti est reconnu travailleur handicapé

• L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)

• L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau

L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Établissement du contrat

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). 1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS. Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :

• Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant.

• Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en CDI.

• Le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à l'opérateur de compétences.

L'employeur transmet le contrat à la DDETS au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. La DDETS a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

Formation

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel. Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Temps de travail

Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Rémunération de l'apprenti

La rémunération de l'apprenti est calculée en fonction du Smic. Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.

Rémunération brute mensuelle d'un apprenti

Situation 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1re année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 2e année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 3e année Sans objet 67 % du Smic, soit 1 102,54 € 78 % du Smic, soit 1 283,56 € 100 % du Smic (1 645,58 €)

Titularisation de l'apprenti en situation de handicap

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique. Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1er juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025. La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

Fin anticipée du contrat

Droits sociaux

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) des agents publics non titulaires. En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Services accomplis

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté. Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.

Contrat conclu avant le 8 août 2019

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL). Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.

Établissement du contrat

Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS. Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen. Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple, le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant et il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en CDI. De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à l'opérateur de compétences.

Formation

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel. Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Temps de travail

Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Rémunération de l'apprenti

Diplôme préparé de niveau bac

La rémunération de l'apprenti, basée sur le Smic, varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit. Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.

Rémunération d'un apprenti majorée de 10 points

Année du contrat 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1ère année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 2e année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 3e année Sans objet 77 % du Smic , soit 1 267,10 € 88 % du Smic , soit 1 448,12 € 100 % du Smic, soit 1 645,58 €

Diplôme préparé de niveau bac+2

Le pourcentage de la rémunération est majoré de 20 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+2.

Rémunération d'un apprenti majorée de 20 points

Année du contrat 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1re année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 2e année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 3e année Sans objet 87 % du Smic , soit 1 431,66 € 98 % du Smic , soit1 612,68 € 100 % du Smic, soit 1 645,58 €

Autre diplôme

Pour les autres diplômes, aucune disposition spécifique n'est prévue. C'est le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé qui s'applique.

Rémunération mensuelle minimale d'un apprenti

Situation 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1re année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 2e année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 3e année Sans objet 67 % du Smic, soit 1 102,54 € 78 % du Smic, soit 1 283,56 € 100 % du Smic (1 645,58 €)

Titularisation de l'apprenti en situation de handicap

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique. Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1er juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025. La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

Fin anticipée du contrat

Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Service Public (DILA) Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti. Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise. Cas 1 Pendant les 45 premiers jours de formation pratique Rupture possible à votre initiative - par écrit Cas 2 Après les 45 premiers jours de formation pratique Rupture possible en accord avec votre employeur Ou Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur Ou Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

• d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,

• par l'apprenti qui saisit le médiateur et informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires,

• par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance,

• par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

Droits sociaux

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) des agents publics non titulaires. En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Services accomplis

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté. Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.