Publications concernées

Dès lors qu'elles sont mises à disposition du public (hors du cercle familial), toutes les publications périodiques (journal, revue, magazine, bulletin par exemple) sont soumises à l'obligation du dépôt légal :

• quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion ;

• que la diffusion soit gratuite ou payante ;

• si le périodique est importé (imprimé à l'étranger), seulement à partir de 100 exemplaires.

Les bulletins municipaux concernés par l'obligation de dépôt légal sont uniquement ceux publiés par :

• les communes de la région Île-de-France ;

• les préfectures et sous-préfectures des autres régions.

Les autres communes sont donc dispensées du dépôt légal éditeur de leur bulletin auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF), mais restent soumises au dépôt effectué par l'imprimeur auprès de la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal en région.

Publications numériques

Le dépôt légal des publications numériques, diffusées en ligne ou téléchargeables par voie électronique, qui reste obligatoire comme pour tout périodique, ne doit pas être effectué selon la procédure du dépôt légal des versions papier, mais selon les conditions propres aux sites web .

Le dépôt légal ne se fait pas à l'unité mais au sein du site internet qui les diffuse.

L'éditeur n'a aucune démarche active à effectuer (pas de fichier numérique à envoyer, ni de déclaration à faire), la collecte étant automatiquement réalisée par robot d'archivage à partir du serveur du producteur du contenu.

Si une partie du site est inaccessible pour des raisons techniques (base de données, contenu protégé par mot de passe, formulaire d'accès par exemple) ou économiques (contenu payant, abonnement par exemple), la BNF pourrait être amenée à prendre contact avec l'éditeur.

Les publications électroniques diffusées par courriel (newsletters) ne sont pas collectées.

Les publications par intranet ne sont pas soumises au dépôt légal de l'internet.

Dépôt légal de l'éditeur ou l'importateur

À chaque parution d'un périodique imprimé, un exemplaire doit être déposé à la BNF au plus tard le jour de sa mise en circulation par :

• l'éditeur, qu'il soit personne physique ou morale (association, société commerciale, administration par exemple) ;

• l'importateur, si le périodique est importé à plus de 100 exemplaires.

Une déclaration doit être faite avec le premier numéro du périodique déposé (déclaration initiale), puis 1 fois par an pour l'ensemble des numéros parus et déposés dans l'année (déclaration annuelle).

Ensuite, chaque numéro doit être envoyé sans déclaration.

Dépôt légal de l'imprimeur

L'imprimeur doit déposer un exemplaire de la publication, accompagné de la déclaration avec le premier numéro du périodique déposé, puis 1 fois par an pour l'ensemble des numéros parus et déposés dans l'année.

Dépôt légal d'un périodique - imprimeur

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Dépôt administratif

Pour les périodiques à diffusion nationale (diffusés sur l'ensemble du territoire), vendus au numéro ou par abonnement, le directeur de la publication doit, au moment de la parution, en plus du dépôt légal, déposer au ministère chargé de la communication :

• 10 exemplaires pour les périodiques d'information politique ou générale, quelle qu'en soit la périodicité ;

• 6 exemplaires pour les publications d'information, les magazines et les périodiques d'actualité juridique ou culturelle, qu'ils soient quotidiens ou hebdomadaires (1 à 7 parutions par semaine) ;

• 4 exemplaires pour les publications d'information, les magazines et les périodiques d'actualité juridique et culturelle, ayant une autre périodicité.

Les suppléments, numéros spéciaux et hors-séries doivent être déposés dans les mêmes conditions et au même moment que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.

Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)

Ministère chargé de la culture et de la communication

Sur place

182 rue Saint-Honoré

75001 Paris

Par courrier

3 rue de Valois

75033 Paris Cedex 01

Par téléphone

01 40 15 80 00

Par télécopie

+33 1 40 15 33 26

Par courriel

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-contacter?service=1

Par ailleurs, les publications destinées à la jeunesse doivent faire l'objet d'une déclaration avant parution et d'un dépôt de 2 exemplaires auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (CSCPJ), qui dépend du ministère de la justice.

Rappel

depuis 2012, la déclaration d’intention de paraître d’un nouveau périodique (adressée, avant la parution du 1er numéro, par le directeur de la publication au tribunal de grande instance (TGI), est supprimée. Est également supprimée l’obligation pour l’éditeur de déposer, lors de la parution de chaque nouveau numéro, des exemplaires signés par le directeur de la publication au tribunal de grande instance et au ministère de l’intérieur (les formulaires de dépôt cerfa n°10822*03 et cerfa n°10823*03 ne sont plus en vigueur).