Guide des droits et des démarches administratives
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.
Cas général
Types de délais de paiement
Le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires dans les contrats professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).Plusieurs délais de paiement sont possibles :Paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
Paiement à réception : délai d'au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture
Paiement avec délai par défaut : délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat)
Paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux CGV ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture. Le délai peut être porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture à condition d'être mentionné dans le contrat.
Paiement avec délai négocié
Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours à compter de la fin du mois relève de la liberté contractuelle.Le mode de calcul retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les CGV ou dans le contrat. Comme il s'agit d'un maximum, ce délai peut être réduit d'un commun accord entre le fournisseur et son client.Pour le délai de 45 jours à compter de la fin du mois, 2 modes de calcul sont possibles :Ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture (par exemple, une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars)
Ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (par exemple, une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février)
Pénalités de retard
Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.Historique du taux directeur de la Banque centrale européenne
Avec effet à partir du :Taux de la BCETaux d'intérêt majoré16 mars 20160 %10 %9 décembre 20150,05 %10,05 %10 septembre 20140,05 %10,05 %11 juin 20140,15 %10,15 %13 novembre 20130,25 %10,25 %8 mai 20130,5 %10,5 %Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 6,18 % (à partir du 1er janvier 2023), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 2,06 %).Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.Elles ne sont pas soumises à TVA.Indemnité pour frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture notamment).Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C'est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).À savoir
L'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.Sanctions
Le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d'une amende administrative de :75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu'à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.
Alimentation/Boissons
Quels délais pour les produits alimentaires et boissons ?
Délais pour le paiement de denrées alimentaires
Type d'alimentDélai de paiementProduits ne se conservant pas :Viandes et poissons congelés
Plats cuisinés
Conserves contenant des produits périssables (sauf les produits saisonniers dans le cadre d'un contrat entre producteurs et industriels)
Pénalités de retard
Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.Historique du taux directeur de la banque centrale européenne
Avec effet à partir du :Taux de la BCETaux d'intérêt majoré16 mars 20160 %10 %9 décembre 20150,05 %10,05 %10 septembre 20140,05 %10,05 %11 juin 20140,15 %10,15 %13 novembre 20130,25 %10,25 %8 mai 20130,5 %10,5 %Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 6,18 % (à partir du 1er janvier 2023), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 2,06 %).Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.Elles ne sont pas soumises à TVA.Indemnité pour frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture notamment).Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C'est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).À savoir
l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.Sanctions
Le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d'une amende administrative de :75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu'à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.
Transport
Quels délais pour les transports ?
Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation dans les secteurs suivants :Location de voitures avec ou sans conducteur
Transport routier de marchandises
Commissionnaire de transport
Transitaire
Agent maritime
Fret aérien
Courtier de fret et commissionnaire en douane
Pénalités de retard
Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.Historique du taux directeur de la Banque centrale européenne
Avec effet à partir du :Taux de la BCETaux d'intérêt majoré16 mars 20160 %10 %9 décembre 20150,05 %10,05 %10 septembre 20140,05 %10,05 %11 juin 20140,15 %10,15 %13 novembre 20130,25 %10,25 %8 mai 20130,5 %10,5 %Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 6,18 % (à partir du 1er janvier 2023), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 2,06 %).Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.Elles ne sont pas soumises à TVA.Indemnité pour frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture notamment).Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C'est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).À savoir
l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.Sanctions
Le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d'une amende administrative de :75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu'à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.
Secteur saisonnier
Quel délai pour les secteurs saisonniers ?
Des délais dérogatoires peuvent être convenus entre les parties si :il est prévu par contrat,
il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
Délais dérogatoires pour les secteurs saisonniers
SecteurProfessionnels concernésDélai de paiementAgroéquipementEntre les industriels, constructeurs et importateurs, et les entreprises de distribution spécialisées et de réparation55 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels d'entretien d'espaces verts,
110 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d'élevage).
pour la période du permanent (entre janvier et septembre) : 95 jours nets à partir de la facturation,
pour la période des fêtes de fin d'année (entre octobre et décembre) : 75 jours nets à partir de la facturation.
Pénalités de retard
Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.Historique du taux directeur de la Banque centrale européenne
Avec effet à partir du :Taux de la BCETaux d'intérêt majoré16 mars 20160 %10 %9 décembre 20150,05 %10,05 %10 septembre 20140,05 %10,05 %11 juin 20140,15 %10,15 %13 novembre 20130,25 %10,25 %8 mai 20130,5 %10,5 %Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 6,18 % (à partir du 1er janvier 2023), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 2,06 %).Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.Elles ne sont pas soumises à TVA.Indemnité pour frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture notamment).Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C'est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).À savoir
l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.Sanctions
Le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d'une amende administrative de :75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu'à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.
Achats en franchise de TVA
Délai de paiement spécifique aux achats en franchise de TVA
Les achats de biens et services en franchise de TVA livrés hors de l' UE peuvent être payés jusqu' à 90 jours à partir de la date de la facture.Le contrat de vente doit obligatoirement indiquer ce délai.Pénalités de retard
Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.Historique du taux directeur de la Banque centrale européenne
Avec effet à partir du :Taux de la BCETaux d'intérêt majoré16 mars 20160 %10 %9 décembre 20150,05 %10,05 %10 septembre 20140,05 %10,05 %11 juin 20140,15 %10,15 %13 novembre 20130,25 %10,25 %8 mai 20130,5 %10,5 %Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 6,18 % (à partir du 1er janvier 2023), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 2,06 %).Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.Elles ne sont pas soumises à TVA.Indemnité pour frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture notamment).Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C'est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).À savoir
l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.Sanctions
Le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d'une amende administrative de :75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
2 millions € et jusqu'à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.
Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)Banque de France
- L'indemnité forfaitaire pour retard de paiementMinistère chargé de l'économie
- Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
Délais de paiement et sanction administrative -
Code de commerce : articles L470-1 à L470-2
Sanctions -
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Délai de paiement achats en franchise de TVA - Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal