Guide des droits et des démarches administratives
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Permanence juridique
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Maison de justice et du droit
Site internet
Pour en savoir plus
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux
Références
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 10
Convention obligatoire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/11/2020