Guide des droits et des démarches administratives
Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ?
Question ? Réponse !
Références
- Code rural et de la pêche maritime : article L654-3
- Code rural : article R231-6
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-24 à D212-33
- Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/09/2021
