Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Voir aussi
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
[Papiers - Citoyenneté - Élections]
Agir en justice contre l'administration
[Papiers - Citoyenneté - Élections]
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Question ? Réponse !
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Qu'est-ce que la médiation administrative ?
Références
Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/06/2021