Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Loc'Avantages

Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
  • Convention avec ou sans travaux

  • Loyer pratiqué

À savoir
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Vous devez signer une convention avec l'Anah.Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.
  • Agence nationale de l'habitat (Anah) - Loir-et-Cher
  • Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

    Logement

    Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

    Loyer

    Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
    • Convention signée avec l'Anah

    • Zone d'implantation du logement

    Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
    • Intermédiaire (loc1)

    • Social (loc2)

    • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

    Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
    • - 15 % en loc1

    • - 30 % en loc2

    • - 45 % en loc3

    Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
    Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Locataire

    Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
    • Intermédiaire

    • Social

    • Très social

    Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
    Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
    Agence nationale de l'habitat (Anah)Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    Intermédiation locative

    Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
    À savoir
    La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

    Quelle est la réduction d'impôt ?

    La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :
    • Convention avec ou sans intermédiation locative

    • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

    En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

    Convention Anah sans intermédiation locative

    Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
    Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024Taux de la réduction d'impôtLocation intermédiaire (loc1)15 %Location sociale (loc2)35 %Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

    Convention Anah avec intermédiation locative

    Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
    Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024Taux de la réduction d'impôtLocation intermédiaire (loc1)20 %Location sociale (loc2)40 %Location très sociale (loc3)65 %Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

    Comment déclarer ?

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Louer abordable

    Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?

    Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
    • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

    • Implantation du logement

    La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.
  • Agence nationale de l'habitat (Anah) - Loir-et-Cher
  • Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

    Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

    La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

    Logement

    Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

    Loyer

    Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
    • Convention signée avec l'Anah

    • Zone d'implantation du logement

    Métropole

    Loyer par m² pour un bail signé en 2023
    Type de ConventionZonage géographiqueZone A bisReste de la Zone AZone B1Zone B2Zone CÀ loyerintermédiaire18,25 €13,56 €10,93 €9,50 €9,50 €À loyersocial12,76 €9,82 €8,45 €8,12 €7,54 €À loyer très social9,94 €7,65 €6,59 €6,31 €5,85 €

    Outre-mer

    Loyer par m² pour un bail signé en 2023
    Type de ConventionGuadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, MayotteÀ loyerintermédiaire11,19 €
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Locataire

    Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
    • Membres de votre foyer fiscal

    • Ascendants

    • Descendants

    Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

    Convention à loyer très social

    Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
    Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023
    Nombre de personnesTypes de personnesÎle de FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune1Personne seule13 845 €13 845 €12 032 €Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité22 567 €22 567 €17 531 €22 personnes22 567 €22 567 €17 531 €Situation particulière :
    • Jeune couple

    • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    • Personne seule avec 1 personne à charge

    29 581 €27 126 €21 082 €33 personnes29 581 €27 126 €21 082 €Situation particulière :
    • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    32 380 €29 784 €23 457 €44 personnes32 380 €29 784 €23 457 €Situation particulière :
    • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    38 518 €35 261 €27 445 €55 personnes38 518 €35 261 €27 445 €Situation particulière :
    • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    43 347 €39 678 €30 930 €6 et plus6 personnes43 347 €39 678 €30 930 €Par personne supplémentaire+ 4 829 €+ 4 270 €+ 3 449 €
    Rappel
    Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

    Convention à loyer social

    Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023
    Nombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule25 165 €25 165 €21 878 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité37 611 €37 611 €29 217 €22 personnes37 611 €37 611 €29 217 €Situation particulière :
    • Jeune couple

    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    49 303 €45 210 €35 135 €33 personnes49 303 €45 210 €35 135 €Situation particulière :
    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    58 865 €54 154 €42 417 €44 personnes58 865 €54 154 €42 417 €Situation particulière :
    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    70 036 €64 108 €49 898 €55 personnes70 036 €64 108 €49 898 €Situation particulière :
    • 1 personne avec 4 personnes à charge

    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    78 809 €72 142 €56 236 €6 et plus6 personnes78 809 €72 142 €56 236 €Par personne supplémentaire+ 8 782 €+ 8 038 €+ 6 273 €
    Rappel
    Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

    Convention à loyer intermédiaire

    Métropole

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole
    Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule41 855 €41 855 €34 115 €30 704 €30 704 €Couple62 555 €62 555 €45 558 €41 001 €41 001 €+ 1 personne à charge82 002 €75 194 €54 785 €49 307 €49 307 €+ 2 personnes à charge97 904 €90 070 €66 139 €59 526 €59 526 €+ 3 personnes à charge116 487 €106 627 €77 805 €70 025 €70 025 €+ 4 personnes à charge131 078 €119 897 €87 685 €78 917 €78 917 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 14 603 €+ 13 369 €+ 9 782 €+ 8 801 €+ 8 801 €

    Outre-mer

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer
    Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule30 338 €30 338 €32 872 €Couple40 516 €40 516 €43 896 €+ 1 personne à charge48 722 €48 722 €52 788 €+ 2 personnes à charge58 818 €58 818 €63 727 €+ 3 personnes à charge69 192 €69 192 €74 966 €+ 4 personnes à charge77 978 €77 978 €84 485 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 704 €+ 8 704 €+ 9 429 €
    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
  • Intermédiation locative

    Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

    Quelle est la déduction fiscale ?

    La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
    • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

    • Localisation du logement

    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Convention Anah avec travaux

    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone CÀ loyer très social ou social70 %50 %50 %À loyer intermédiaire30 %15 %0

    Convention Anah sans travaux

    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone CÀ loyer très social ou social70 %50 %0À loyer intermédiaire30 %15 %0
    À savoir
    si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

    Comment déclarer ?

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 15/06/2023
    source www.service-public.fr

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