Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.
Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.
Loc'Avantages
Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué
À savoir
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Vous devez signer une convention avec l'Anah.Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :Convention signée avec l'Anah
Zone d'implantation du logement
Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)
- 15 % en loc1
- 30 % en loc2
- 45 % en loc3
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :Intermédiaire
Social
Très social
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.Intermédiation locative
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.À savoir
La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.Quelle est la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire
Convention Anah sans intermédiation locative
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024Taux de la réduction d'impôtLocation intermédiaire (loc1)15 %Location sociale (loc2)35 %Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.Convention Anah avec intermédiation locative
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024Taux de la réduction d'impôtLocation intermédiaire (loc1)20 %Location sociale (loc2)40 %Location très sociale (loc3)65 %Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Louer abordable
Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :Convention signée avec l'Anah
Zone d'implantation du logement
Métropole
Loyer par m² pour un bail signé en 2023
Type de ConventionZonage géographiqueZone A bisReste de la Zone AZone B1Zone B2Zone CÀ loyerintermédiaire18,25 €13,56 €10,93 €9,50 €9,50 €À loyersocial12,76 €9,82 €8,45 €8,12 €7,54 €À loyer très social9,94 €7,65 €6,59 €6,31 €5,85 €Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2023
Type de ConventionGuadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, MayotteÀ loyerintermédiaire11,19 €Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreLocataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :Membres de votre foyer fiscal
Ascendants
Descendants
Convention à loyer très social
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023
Nombre de personnesTypes de personnesÎle de FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune1Personne seule13 845 €13 845 €12 032 €Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité22 567 €22 567 €17 531 €22 personnes22 567 €22 567 €17 531 €Situation particulière :Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
Personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 4 personnes à charge
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, VincennesConvention à loyer social
Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023
Nombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule25 165 €25 165 €21 878 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité37 611 €37 611 €29 217 €22 personnes37 611 €37 611 €29 217 €Situation particulière :Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
1 personne avec 4 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, VincennesConvention à loyer intermédiaire
Métropole
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule41 855 €41 855 €34 115 €30 704 €30 704 €Couple62 555 €62 555 €45 558 €41 001 €41 001 €+ 1 personne à charge82 002 €75 194 €54 785 €49 307 €49 307 €+ 2 personnes à charge97 904 €90 070 €66 139 €59 526 €59 526 €+ 3 personnes à charge116 487 €106 627 €77 805 €70 025 €70 025 €+ 4 personnes à charge131 078 €119 897 €87 685 €78 917 €78 917 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 14 603 €+ 13 369 €+ 9 782 €+ 8 801 €+ 8 801 €Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule30 338 €30 338 €32 872 €Couple40 516 €40 516 €43 896 €+ 1 personne à charge48 722 €48 722 €52 788 €+ 2 personnes à charge58 818 €58 818 €63 727 €+ 3 personnes à charge69 192 €69 192 €74 966 €+ 4 personnes à charge77 978 €77 978 €84 485 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 704 €+ 8 704 €+ 9 429 €Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.Quelle est la déduction fiscale ?
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreConvention Anah avec travaux
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone CÀ loyer très social ou social70 %50 %50 %À loyer intermédiaire30 %15 %0Convention Anah sans travaux
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone CÀ loyer très social ou social70 %50 %0À loyer intermédiaire30 %15 %0À savoir
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des finances CERFA 15637
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le dispositif Loc'AvantagesMinistère chargé du logement
- Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'AvantagesMinistère chargé du logement
- Le dispositif "Louer abordable"Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Intermédiation locativeAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- SolibailMinistère chargé du logement
Références
-
Code général des impôts : article 199 tricies
Loc'avantages -
Code général des impôts : articles 28 à 32
Louer abordable, article 31 - I-1°o -
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
Louer abordable -
Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages