Guide des droits et des démarches administratives
Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
Développement de l'apprentissage transfrontalier - 07.09.2023
Un apprenti peut désormais effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.C'est ce que prévoit la loi n°2022-217 du 21 février 2022.L'ordonnance n°2022-1067 du 22 décembre 2022 définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier.Des décrets à paraitre doivent déterminer les conditions d'application de cette ordonnance.Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.Voir aussi
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Références
-
Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
Définition et régime du contrat d'apprentissage -
Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
Conclusion du contrat d'apprentissage -
Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
Durée du contrat d'apprentissage -
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Succession de contrats d'apprentissage -
Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
Conditions d'âge de l'apprenti -
Code du travail : article D6222-1
Conditions d'âge de l'apprenti -
Code du travail : article L6211-2
Durée de la formation du contrat d'apprentissage -
Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
Salaire minimum du contrat d'apprentissage -
Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Objet et conditions d'ouverture du contrat de professionnalisation -
Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
Durée et mise en œuvre des actions de professionnalisation -
Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
Formation et exécution du contrat de professionnalisation -
Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
Salaire et durée du travail du contrat de professionnalisation -
Code du travail : article D6332-87
Contrat de professionnalisation : prise en charge par Pôle emploi -
Code du travail : article D6325-23
Dispositions applicables aux groupements d'employeurs
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/09/2023
