Guide des droits et des démarches administratives
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
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Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Services en ligne et formulaires
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliersMinistère chargé des finances
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Site internet
Références
Code civil : article 1376
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/10/2021