Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementQue faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
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Services en ligne et formulaires
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11273
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11187*05
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers -
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers -
Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/06/2023