Guide des droits et des démarches administratives
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
Voir aussi
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Question ? Réponse !
Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Pour en savoir plus
La politique sociale de l'eau
Ministère chargé de l'environnement
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Institut national de la consommation (INC)
Le service d'eau
Institut national de la consommation (INC)
Références
Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/04/2022