Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance vieQuel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
Voir aussi
- Assurance vie [Argent - Impôts - Consommation]
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Assurance vieAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Délai de prescription (article L114-1) -
Code des assurances : articles R112-1 à R112-5
Informations contenues dans la police d'assurance
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/12/2021
