Guide des droits et des démarches administratives
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
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Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Services en ligne et formulaires
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielleConseil national des barreaux
Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocatInstitut national de la consommation (INC)
Références
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 10
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/11/2020