Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (hall, cage d'escalier, ...) ?
Voir aussi
Troubles de voisinage
[Logement]
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L272-1 à L272-4
Peines encourues en cas d'attroupement
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/02/2021