Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Question ? Réponse !
Références
-
Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-3
Choix du tribunal -
Code de l'organisation judiciaire : article R211-14
Compétence territoriale du tribunal -
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Forme de la demande -
Code de procédure civile : article 1061-1
Procédure applicable devant le tribunal -
Code pénal : article 433-21-1
Sanctions pénales - Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/08/2022
