Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Voir aussi
Saisies et recouvrements
[Justice]
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Question ? Réponse !
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Site internet
Maison de justice et du droit
Site internet
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/10/2021