Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)

Cas général

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

Quelles sont les conditions ?

Enfants concernés

S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt. S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :
  • Votre enfant n'est pas lié par un contrat de travail. Il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.

  • Votre enfant n'est pas rémunéré.

À noter
votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2022, pour la déclaration des revenus 2021, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2021. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2021.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé. Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Quel est le montant de la réduction ?

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau Réduction (par enfant) Collège 61 € Lycée 153 € Enseignement supérieur 183 €

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et le guide de l'impôt sur le revenu. Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :
  • Nombre d'enfants scolarisés

  • Nom et prénom

  • Nom de l'établissement

  • Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire

Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

En ligne

Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
  • Déclaration papier

    Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
  • Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
    CERFA 15637
  • À noter
    les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus .

    Enfant en garde alternée

    Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

    Quelles sont les conditions ?

    Enfants concernés

    S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt. S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :
    • Votre enfant n'est pas lié par un contrat de travail. Il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.

    • Votre enfant n'est pas rémunéré.

    À noter
    votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

    Études concernées

    Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
    Exemple
    En 2022, pour la déclaration des revenus 2021, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2021. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2021.
    Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé. Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

    Domicile fiscal

    Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

    Quel est le montant de la réduction ?

    Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

    Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

    Niveau Réduction (par enfant) Collège 30,50 € Lycée 76,50 € Enseignement supérieur 91,50 €

    Comment déclarer ?

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et le guide de l'impôt sur le revenu. Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :
    • Nombre d'enfants scolarisés

    • Nom et prénom

    • Nom de l'établissement

    • Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire

    Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

    En ligne

    Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
  • Déclaration papier

    Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
  • Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
    CERFA 15637
  • À noter
    les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus .

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/04/2022
    source www.service-public.fr