Guide des droits et des démarches administratives
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Voir aussi
Séparation de corps
Références
Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/05/2023