Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.

Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)

  • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres

  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Agence de la transition écologique (Ademe)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Conditions liées au locataire

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 € 28 876 € Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 € 38 560 € + 1 personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 € 46 372 € + 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 € 55 982 € + 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 € 65 856 € + 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 € 74 219 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 € + 8 277 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal Département d'outre-mer (Dom) Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 29 079 € 29 079 € 31 199 € Couple 38 834 € 38 834 € 41 662 € + 1 personne à charge 46 700 € 46 700 € 50 101 € + 2 personnes à charge 56 377 € 56 377 € 60 484 € + 3 personnes à charge 66 320 € 66 320 € 71 151 € + 4 personnes à charge 74 742 € 74 742 € 80 185 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 342 € + 8 342 € + 8 949 €

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Conditions au contrat de bail

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2021 2022 Zone A bis 17,55 € 17,62 € Zone A 13,04 € 13,09 € Zone B1 10,51 € 10,55 € Zone B2 (sur agrément) 9,13 € 9,17 €

Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2021 2022 Guadeloupe 10,55 € 10,74 € La Réunion 10,55 € 10,74 € Mayotte 10,55 € 10,74 € Guyane 10,55 € 10,74 € Martinique 10,55 € 10,74 € Saint-Martin 10,55 € 10,74 € Saint-Pierre et Miquelon 10,55 € 10,74 € Polynésie Française 12,83 € 12,87 € Nouvelle-Calédonie 12,83 € 12,87 € Îles Wallis et Futuna 12,83 € 12,87 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Montant de la réduction d'impôt

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

  • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €

  • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

Durée d'engagement de location

Réduction d'impôt

6 ans

12 % du prix du bien

9 ans

18 % du prix du bien

12 ans

21 % du prix du bien

À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour en savoir plus

Modifié le 06/05/2022
source www.service-public.fr