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Guide des droits et des démarches administratives
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
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Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire
L'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire.La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.Cet avis est communiqué à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.Faire une déclaration
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :L'événement a lieu en France
La manifestation se déroule dans une seule commune
La déclaration doit se faire auprès du maire.La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département
La déclaration doit se faire auprès du préfet.La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.Cas général
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :CERFA 15827*01
Alpes de Haute-Provence (04)
La démarche s'effectue en ligne :Isère (38)
La démarche s'effectue en ligne :Loire (42)
La démarche s'effectue en ligne.Martinique (972)
La démarche s'effectue en ligne :Yvelines (78)
La démarche s'effectue en ligne :Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs
Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis.Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.À noter :En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.Plus de 100 participants
Faire une déclaration
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :L'événement a lieu en France
La manifestation se déroule dans une seule commune
La déclaration doit se faire auprès du maire.La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département
La déclaration doit se faire auprès du préfet.La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.Cas général
La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15826 :CERFA 15826*01
Alpes de Haute-Provence (04)
La démarche s'effectue en ligne :Isère (38)
La démarche s'effectue en ligne :Loire (42)
La démarche s'effectue en ligne :Martinique (972)
La démarche s'effectue en ligne.Yvelines (78)
La démarche s'effectue en ligne :Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à ParisPréfecture de police de Paris
Références
-
Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales -
Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative -
Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation -
Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation - Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre
