Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande est déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Louer abordable

De quoi s'agit-il ?

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers. Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location. Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022. Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.
  • Agence nationale de l'habitat (Anah) - Loir-et-Cher
  • Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

    Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

    La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

    Logement

    Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux. Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

    Loyer

    Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
    • Convention signée avec l'Anah

    • Zone d'implantation du logement

    Métropole

    Loyer par m² pour un bail signé en 2022
    Type de Convention Zonage géographique Zone A bis Reste de la Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C À loyer intermédiaire 17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 € 9,13 € À loyer social 12,27 € 9,44 € 8,13 € 7,81 € 7,25 € À loyer très social 9,55 € 7,35 € 6,33 € 6,06 € 5,63 €

    Outre-mer

    Tous les départements d'outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 :
    Loyer par m² pour un bail signé en 2022
    Type de Convention Dom Zone B1 À loyer intermédiaire 10,55 € À loyer social 8,13 € À loyer très social 6,33 €
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Locataire

    Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
    • Membres de votre foyer fiscal

    • Ascendants

    • Descendants

    Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail. Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location. Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

    Convention à loyer très social

    Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
    Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022
    Nombre de personnes Types de personnes Île de France Île de France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 Personne seule 13 378 € 13 378 € 11 626 € Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité 21 805 € 21 805 € 16 939 € 2 2 personnes 21 805 € 21 805 € 16 939 € Situation particulière : - Jeune couple - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - Personne seule avec 1 personne à charge 28 582 € 26 210 € 20 370 € 3 3 personnes 28 582 € 26 210 € 20 370 € Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge 31 287 € 28 779 € 22 665 € 4 4 personnes 31 287 € 28 779 € 22 665 € Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge 37 218 € 34 071 € 26 519 € 5 5 personnes 37 218 € 34 071 € 26 519 € Situation particulière : - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 4 personnes à charge 41 884 € 38 339 € 29 886 € 6 et plus 6 personnes 41 884 € 38 339 € 29 886 € Par personne supplémentaire + 4 666 € + 4 270 € + 3 333 €
    Rappel
    Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

    Convention à loyer social

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022
    Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 24 316 € 24 316 € 21 139 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 36 341 € 36 341 € 28 231 € 2 2 personnes 36 341 € 36 341 € 28 231 € Situation particulière :
    • Jeune couple

    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 € 43 684 € 33 949 € 3 3 personnes 47 639 € 43 684 € 33 949 € Situation particulière :
    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 € 52 326 € 40 985 € 4 4 personnes 56 878 € 52 326 € 40 985 € Situation particulière :
    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 € 61 944 € 48 214 € 5 5 personnes 67 672 € 61 944 € 48 214 € Situation particulière :
    • 1 personne avec 4 personnes à charge

    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 € 69 707 € 54 338 € 6 et plus 6 personnes 76 149 € 69 707 € 54 338 € Par personne supplémentaire + 8 486 € + 7 767 € + 6 061 €
    Rappel
    Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

    Convention à loyer intermédiaire

    Métropole

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
    Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 € 28 876 € Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 € 38 560 € + 1 personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 € 46 372 € + 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 € 55 982 € + 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 € 65 856 € + 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 € 74 219 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 € + 8 277 €

    Outre-mer

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
    Composition du foyer fiscal Département d'outre-mer (Dom) Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 29 079 € 29 079 € 31 199 € Couple 38 834 € 38 834 € 41 662 € + 1 personne à charge 46 700 € 46 700 € 50 101 € + 2 personnes à charge 56 377 € 56 377 € 60 484 € + 3 personnes à charge 66 320 € 66 320 € 71 151 € + 4 personnes à charge 74 742 € 74 742 € 80 185 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 342 € + 8 342 € + 8 949 €
    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
  • Intermédiation locative

    Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) . Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

    Quelle est la déduction fiscale ?

    La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
    • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

    • Localisation du logement

    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Convention Anah avec travaux

    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
    Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022 Zones A, A bis et B1 Zone B2 Zone C À loyer très social ou social 70 % 50 % 50 % À loyer intermédiaire 30 % 15 % 0

    Convention Anah sans travaux

    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
    Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022 Zones A, A bis et B1 Zone B2 Zone C À loyer très social ou social 70 % 50 % 0 À loyer intermédiaire 30 % 15 % 0
    À savoir
    si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

    Comment déclarer ?

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Loc'Avantages

    De quoi s'agit-il ?

    Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location. Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
    • Convention avec ou sans travaux

    • Loyer pratiqué

    Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel)). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

    Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

    Vous devez signer une convention avec l'Anah. Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024. Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

    Logement

    Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux. Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale. Vous pouvez bénéficier de Loc'Avantages si le bail est signé à partir du 1er janvier 2022. Vous devez déposer votre dossier auprès de l'Anah à partir du 1er avril 2022 et dans le délai suivant :
    • Avant le 1er mai 2022 si le bail est signé avant le 1er mars

    • Dans les 2 mois si le bail est signé après le 1er mars

  • Agence nationale de l'habitat (Anah) - Loir-et-Cher
  • Loyer

    Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
    • Convention signée avec l'Anah

    • Zone d'implantation du logement

    Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
    • Intermédiaire (loc1)

    • Social (loc2)

    • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

    Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
    • - 15 % en loc1

    • - 30 % en loc2

    • - 45 % en loc3

    Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
    Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires
    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Locataire

    Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants. Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail. Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location. Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée. Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
    • Intermédiaire

    • Social

    • Très social

    Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
    Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires
    Agence nationale de l'habitat (Anah) Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    Intermédiation locative

    Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) . Dans ce cas, il bénéficie d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
    À savoir
    la location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

    Quelle est la réduction d'impôt ?

    La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :
    • Convention avec ou sans intermédiation locative

    • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

    En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

    Convention Anah sans intermédiation locative

    Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
    Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 Taux de la réduction d'impôt Location intermédiaire (loc1) 15 % Location sociale (loc2) 35 % Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

    Convention Anah avec intermédiation locative

    Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
    Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 Taux de la réduction d'impôt Location intermédiaire (loc1) 20 % Location sociale (loc2) 40 % Location très sociale (loc3) 65 % Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

    Comment déclarer ?

    La réduction d'impôt liée aux loyers touchés en 2022 sera appliquée à vos revenus 2022, à déclarer en 2023.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 06/05/2022
    source www.service-public.fr