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Guide des droits et des démarches administratives

RSA jeunes parents

Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le RSA sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

Caf

Conditions d'attribution

Français

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître

  • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

Pour un étranger

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant né ou à naître

  • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

  • Remplir certaines conditions de séjour

Conditions de séjour à remplir
BénéficiairesConditions à remplirEuropéen(Espace économique européen (EEE) ou Suisse)

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)

  • ou avoir la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent

  • ou avoir le statut de réfugié

  • ou être reconnu apatride

  • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

Attention
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

Calcul du montant du RSA

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.
Simulateur de RSA (Caf)
Ministère chargé des affaires sociales

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,

  2. les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Vous vivez seul(e)

Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

Vous vivez en couple

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à chargeMontant0911,62 €11 093,95 €21 276,27 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire243,10 €

Famille monoparentale

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à chargePersonne seuleParent isolé0 (femme isolée enceinte)780,42 €1911,62 €1 040,56 €21 093,95 €1 300,70 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire243,10 €260,14 €Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

  • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Attention
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyerForfait logement172,93 €2145,86 €3 ou +180,50 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 953,78 € (1 276,27 €-141,99 €-180,50 €).
À noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

Demande de RSA

En ligne

  • Demande de RSA (Caf)

    • Sur place

    Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
  • Demande de RSA ou de prime d'activité
    CERFA 15481*01
  • RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
    CERFA 14130*02
    • À noter
    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher
  • Mairie de Selles-sur-Cher

    • Attribution et versement

    Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.Le RSA n'est pas imposable.
    À savoir
    des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

    Déclaration trimestrielle

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    En ligne

  • RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

    • Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
  • RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
    CERFA 14129*03
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    Droits et obligations du bénéficiaire

    Obligation de recherche d'emploi

    Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

    • rechercher un emploi,

    • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

    • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

    Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
    À savoir
    la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

    Droit à un accompagnement professionnel ou social

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    Vous pouvez travailler

    Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    Autre situation

    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

    Suspension du versement et réclamation

    Suspension du versement du RSA

    En cas de non respect de vos obligations

    Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi

    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

    En cas d'hospitalisation

    Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

    • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

    En cas d'incarcération

    Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

    • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

    Réclamation et trop perçu

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
    À savoir
    vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    Recours

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Isère

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Autre département

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Grand Est

    Meurthe-et-Moselle

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Bas-Rhin

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Autre département

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Occitanie

    Haute-Garonne

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Autre département

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Maine-et-Loire

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Autre département

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Autre région

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    CMSA

    Conditions d'attribution

    Pour un français

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins un enfant né ou à naître

    • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

    Pour un étranger

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir au moins un enfant né ou à naître

    • Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

    • Remplir certaines conditions de séjour

    Conditions de séjour à remplir
    BénéficiairesConditions à remplirEuropéen(Espace économique européen (EEE) ou Suisse)

    • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

    • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,

    • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

    • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

    Étranger d'un autre pays
    Attention
    un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

    Calcul du montant du RSA

    Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

    Principe

    Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

    1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge

    2. les ressources prises en compte du foyer

    La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

    Montant forfaitaire

    Vous vivez seul(e)

    Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

    Vous vivez en couple

    Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
    Nombre d'enfant/personne à chargeMontant0911,62 €11 093,95 €21 276,27 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire243,10 €

    Famille monoparentale

    Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer
    Nombre d'enfant/personne à chargePersonne seuleParent isolé0 (femme isolée enceinte)780,42 €1911,62 €1 040,56 €21 093,95 €1 300,70 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire243,10 €260,14 €Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

    Attention
    ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

    Ressources prises en compte

    Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyerForfait logement172,93 €2145,86 €3 ou +180,50 €
    Exemple
    Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 953,78 € (1 276,27 €-141,99 €-180,50 €).
    À noter
    si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

    Demande

    En ligne

  • Demande de RSA (MSA)

    • Sur place

    Vous pouvez faire la demande auprès de votre MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.Pièces à fournir :

    • Pour chaque période d'activité salariée : photocopie du ou des contrats de travail et justificatif des heures supplémentaires (ou photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou photocopie de vos bulletins de salaire)

    • Pour chaque période d'activité non salariée : photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple)

    À noter
    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher
  • Mairie de Selles-sur-Cher

    • Par courrier

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA.
  • Demande de RSA ou de prime d'activité
    CERFA 15481*01
  • RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
    CERFA 14130*02
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Attribution et versement

    Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.Le RSA n'est pas imposable.
    À savoir
    des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

    Déclaration trimestrielle

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    En ligne

  • MSA - Espace particuliers

    • Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
  • RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
    CERFA 14129*03
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    Droits et obligations du bénéficiaire

    Obligation de recherche d'emploi

    Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

    • rechercher un emploi,

    • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

    • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

    Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
    À savoir
    la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

    Droit à un accompagnement professionnel ou social

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    Vous pouvez travailler

    Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    Autre situation

    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

    Suspension du versement et réclamation

    Suspension du versement du RSA

    En cas de non respect de vos obligations

    Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi

    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

    En cas d'hospitalisation

    Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

    • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

    En cas d'incarcération

    Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

    • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

    Réclamation et trop perçu

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
    À savoir
    vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    Recours

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Isère

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Autre département

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Grand Est

    Meurthe-et-Moselle

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Bas-Rhin

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Autre département

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Occitanie

    Haute-Garonne

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Autre département

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Maine-et-Loire

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

    Autre département

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Autre région

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher
    • En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/04/2023
    source www.service-public.fr