Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Services en ligne et formulaires
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Site internet
Références
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/03/2021