Guide des droits et des démarches administratives
Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
Pour en savoir plus
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Ministère chargé de la fonction publique
Références
Code de la fonction publique : article L121-4
Code de la fonction publique : articles L124-4 à L124-6
Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/10/2022