Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement : dispositif Pinel si l'investissement a été fait à partir de septembre 2014, dispositif Duflot s'il a été fait de 2013 à août 2014.

Pinel

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
  • Logement neuf

  • Logement en l'état futur d'achèvement

  • Logement que vous faites construire

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

  • Local transformé en logement d'habitation

Attention
depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

Logement à construire

Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

Logement faisant l'objet de travaux

Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1. Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Investissement réalisé depuis le 1er octobre 2014

  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
  • À savoir
    depuis le 1er avril 2020, en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.
  • Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne
  • Investissement réalisé avant octobre 2014

  • Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
  • Niveau de performance énergétique

    Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

    Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

    Type de logement Niveau de performance énergétique exigé Neuf ou à construire Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009
    Attention
    en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

    Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

    Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

    Métropole

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
    Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 € 28 876 € Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 € 38 560 € + 1 personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 € 46 372 € + 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 € 55 982 € + 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 € 65 856 € + 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 € 74 219 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 € + 8 277 €

    Outre-mer

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
    Composition du foyer fiscal Département d'outre-mer (Dom) Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 29 079 € 29 079 € 31 199 € Couple 38 834 € 38 834 € 41 662 € + 1 personne à charge 46 700 € 46 700 € 50 101 € + 2 personnes à charge 56 377 € 56 377 € 60 484 € + 3 personnes à charge 66 320 € 66 320 € 71 151 € + 4 personnes à charge 74 742 € 74 742 € 80 185 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 342 € + 8 342 € + 8 949 €
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Comment le logement doit-il être loué ?

    Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

    Métropole

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
    Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2021 2022 Zone A bis 17,55 € 17,62 € Zone A 13,04 € 13,09 € Zone B1 10,51 € 10,55 € Zone B2 (sur agrément) 9,13 € 9,17 €

    Outre-mer

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
    Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2021 2022 Guadeloupe 10,55 € 10,74 € La Réunion 10,55 € 10,74 € Mayotte 10,55 € 10,74 € Guyane 10,55 € 10,74 € Martinique 10,55 € 10,74 € Saint-Martin 10,55 € 10,74 € Saint-Pierre et Miquelon 10,55 € 10,74 € Polynésie Française 12,83 € 12,87 € Nouvelle-Calédonie 12,83 € 12,87 € Îles Wallis et Futuna 12,83 € 12,87 €
    Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur . Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

    Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

    Plafond

    La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements. Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
    • 300 000 € par contribuable et par an

    • 5 500 € par m² de surface habitable

    Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

    Taux de la réduction d'impôt

    Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
    À noter
    les règles sont différentes en outre-mer.

    Engagement initial de 6 ans

    Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
    Taux Répartition de la réduction d'impôt Période initiale de 6 ans 12 % 2 % par an 1re prolongation de 3 ans 6 % 2 % par an 2e prolongation de 3 ans 3 % 1 % par an

    Engagement initial de 9 ans

    Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
    Taux Répartition de la réduction d'impôt Période initiale de 9 ans 18 % 2 % par an Prolongation de 3 ans 3 % 1 % par an
    À savoir
    les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023. Sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.

    Comment déclarer ?

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Duflot

    Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

    Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

    Types d'acquisitions

    La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
    • Logement neuf

    • Logement en l'état futur d'achèvement

    • Logement que vous faites construire

    • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

    • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

    • Local transformé en logement d'habitation.

    Attention
    la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

    Période de l'investissement

    La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

    Localisation du logement

    Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1. Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État. Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
    Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
    Ministère chargé du logement

    Niveau de performance énergétique

    Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

    Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

    Type de logement Niveau de performance énergétique exigé Neuf ou à construire Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009
    Attention
    en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

    Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

    Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

    Métropole

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
    Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 € 28 876 € Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 € 38 560 € + 1 personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 € 46 372 € + 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 € 55 982 € + 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 € 65 856 € + 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 € 74 219 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 € + 8 277 €

    Outre-mer

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
    Composition du foyer fiscal Département d'outre-mer (Dom) Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 29 079 € 29 079 € 31 199 € Couple 38 834 € 38 834 € 41 662 € + 1 personne à charge 46 700 € 46 700 € 50 101 € + 2 personnes à charge 56 377 € 56 377 € 60 484 € + 3 personnes à charge 66 320 € 66 320 € 71 151 € + 4 personnes à charge 74 742 € 74 742 € 80 185 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 342 € + 8 342 € + 8 949 €
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Comment le logement doit-il être loué ?

    Le logement doit être loué comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

    Métropole

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
    Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2021 2022 Zone A bis 17,55 € 17,62 € Zone A 13,04 € 13,09 € Zone B1 10,51 € 10,55 € Zone B2 (sur agrément) 9,13 € 9,17 €

    Outre-mer

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
    Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2021 2022 Guadeloupe 10,55 € 10,74 € La Réunion 10,55 € 10,74 € Mayotte 10,55 € 10,74 € Guyane 10,55 € 10,74 € Martinique 10,55 € 10,74 € Saint-Martin 10,55 € 10,74 € Saint-Pierre et Miquelon 10,55 € 10,74 € Polynésie Française 12,83 € 12,87 € Nouvelle-Calédonie 12,83 € 12,87 € Îles Wallis et Futuna 12,83 € 12,87 €
    Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur . Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

    Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

    Plafond

    La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis. La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
    • 300 000 € par personne et par an,

    • 5 500 € par m² de surface habitable.

    Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

    Taux de la réduction d'impôt

    Le taux est de 18 % du montant de l'investissement. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans). Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
    À savoir
    les règles sont différentes en outre-mer.

    Comment déclarer ?

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 06/05/2022
    source www.service-public.fr