Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
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- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
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- Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
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Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 223 sexies
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/04/2023
