Guide des droits et des démarches administratives
Comment consulter une convention collective ?
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Les accords collectifs d'entreprisesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Références
-
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur -
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Conditions d'information des conventions et accords -
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/05/2022
