Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Voir aussi
Calcul de l'intérêt légal
Pour en savoir plus
Taux d'usure actuels
Banque de France
Références
Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul
Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/07/2023