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Guide des droits et des démarches administratives
Élections prud'homales : conditions pour être électeur
Suppression des élections prud'homales - 22.12.2014
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud'hommes. Dans l'attente de la publication de cette ordonnance d'ici au 18 juin 2016, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.Vous pouvez être électeur aux élections prud'homales si vous êtes salarié, sauf exception.
Conditions de base
Pour être électeur, vous devez :
-
être âgé d'au moins 16 ans,
-
n'avoir pas été condamné à une privation de droits civiques (interdiction, déchéance ou incapacité),
-
travailler, ou être demandeur d'emploi (sauf en cas de recherche de premier emploi).
En tant qu'électeur, vous êtes inscrit sur les listes électorales selon votre collège, la section et la commune auxquels vous êtes rattachés.
il n'existe aucune condition de nationalité pour être électeur, dès lors que les autres conditions sont remplies.
Conditions pour intégrer le collège salarié
Vous êtes affilié au collège des salariés si vous êtes :
-
salarié (y compris employé et ouvrier) et que vous n'occupez pas de fonction de commandement,
-
cadre et que vous ne détenez pas de délégation particulière d'autorité permettant de vous assimiler à un employeur,
-
sous contrat d'apprentissage,
-
demandeur d'emploi.
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Références
-
Code du travail : article L1441-1 à L1441-2
Conditions de base -
code du travail : article L1441-3
Collège salariés
