Guide des droits et des démarches administratives
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Voir aussi
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
[Travail - Formation]
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Références
Code civil : article 1242
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions pécuniaires
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/02/2023