Guide des droits et des démarches administratives
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Voir aussi
Divorce, séparation de corps
[Famille - Scolarité]
Séparation de corps
Divorcer devant le juge : procédure
Divorce par consentement mutuel
Références
Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce
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Modifié le 17/05/2023