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Guide des droits et des démarches administratives

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Voir aussi

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) [Argent - Impôts - Consommation]
• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [Papiers - Citoyenneté - Élections]
• Recours amiables en matière d'impôt

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
• Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économie

Où s'adresser ?

• Service d'information des impôts

  Par téléphone :

  0809 401 401

  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

  Service gratuit + prix appel

Pour en savoir plus

• Site des impôtsMinistère chargé des finances
• Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économie
• Charte du Club des médiateurs de services au publicMinistère chargé des finances

Références

• Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 17/05/2023