Le licenciement peut intervenir pour différents motifs. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et vous bénéficiez ou non de certaines garanties (reclassement, préavis, indemnité de licenciement, ...).
Insuffisance professionnelle
Qu'appelle-t-on insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuelL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Cas général
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Faute disciplinaire
En cas de faute disciplinaire, c'est-à-dire de non respect de vos obligations professionnelles, vous pouvez être licencié sans préavis.Vous n'avez droit ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité de congés annuels.Votre administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où elle a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits.Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuelL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.Vous pouvez vous faire assister par les défenseurs de votre choix.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.Seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de votre emploi et un nombre égal de représentants de l'administration participent à la délibération.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Inaptitude physique
Dans quel cas peut-on être licencié pour inaptitude physique ?
Vous pouvez être licencié pour inaptitude physique :S'il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte physiquement à occuper votre emploi
Et si votre reclassement dans un autre emploi est impossible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuel et du dossier médicalL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Suppression de votre emploi
Vous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Ou vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Ou vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Transformation de votre emploi
Dans quel cas peut-on être licencié pour transformation de son emploi ?
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.Si vous occupez un emploi permanent, votre administration peut vous proposer, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, la modification d'un élément substantiel de votre contrat de travail.Il peut s'agir d'une modification de votre durée de travail ou d'un changement de votre lieu de travail.Il peut aussi s'agir d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi permanent.Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Refus de la modification d'un élément substantiel de votre contrat
En quoi consiste la modification d'un élément substantiel du contrat ?
Vous pouvez être licencié si vous refusez une modification d'un élément substantiel de votre contrat proposée par l'administration.La modification peut porter sur votre durée de travail ou votre lieu de travail.Il peut s'agir aussi d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier, si vous occupez un emploi permanent, que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
Dans quel cas le licenciement peut-il intervenir ?
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré.Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :Congé non rémunéré de maladie
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raison de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de réserviste
Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public
Congé de mobilité
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.Insuffisance professionnelle
Qu'appelle-t-on insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuelL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Cas général
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.Faute disciplinaire
En cas de faute disciplinaire, c'est-à-dire de non respect de vos obligations professionnelles, vous pouvez être licencié sans préavis.Vous n'avez droit ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité de congés annuels.Votre administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où elle a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits.Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuelL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.Vous pouvez vous faire assister par les défenseurs de votre choix.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Inaptitude physique
Dans quel cas peut-on être licencié pour inaptitude physique ?
Vous pouvez être licencié pour inaptitude physique :S'il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte physiquement à occuper votre emploi
Et si votre reclassement dans un autre emploi est impossible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuel et du dossier médicalL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Au cours de l'entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement.Elle vous informe également du délai pendant lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans les situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vus avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Suppression de votre emploi
Vous pouvez être licencié en cas de disparition du besoin ou de suppression de l'emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Transformation de votre emploi
Dans quel cas peut-on être licencié pour transformation de son emploi ?
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.Si vous occupez un emploi permanent, votre administration peut vous proposer, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, la modification d'un élément substantiel de votre contrat de travail.Il peut s'agir d'une modification de votre durée de travail ou d'un changement de votre lieu de travail.Il peut aussi s'agir d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi permanent.Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Refus de la modification d'un élément substantiel de votre contrat
En quoi consiste la modification d'un élément substantiel du contrat ?
Vous pouvez être licencié si vous refusez une modification d'un élément substantiel de votre contrat proposée par l'administration.La modification peut porter sur votre durée de travail ou votre lieu de travail.Il peut s'agir aussi d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier, si vous occupez un emploi permanent, que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
Dans quel cas le licenciement peut-il intervenir ?
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré.Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :Congé non rémunéré de maladie
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de réserviste
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.Insuffisance professionnelle
Qu'appelle-t-on insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuelL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Cas général
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Faute disciplinaire
En cas de faute disciplinaire, c'est-à-dire de non respect de vos obligations professionnelles, vous pouvez être licencié sans préavis.Vous n'avez droit ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité de congés annuels.Votre administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où elle a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits.Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuelL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.Vous pouvez vous faire assister par les défenseurs de votre choix.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.Seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de votre emploi et un nombre égal de représentants de l'administration participent à la délibération.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.Inaptitude physique
Dans quel cas peut-on être licencié pour inaptitude physique ?
Vous pouvez être licencié pour inaptitude physique :S'il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte physiquement à occuper votre emploi
Et si votre reclassement dans un autre emploi est impossible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
Communication du dossier individuel et du dossier médicalL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Cas général
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Suppression de votre emploi
Vous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Cas général
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Transformation de votre emploi
Dans quel cas peut-on être licencié pour transformation de son emploi ?
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.Si vous occupez un emploi permanent, votre administration peut vous proposer, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, la modification d'un élément substantiel de votre contrat de travail.Il peut s'agir d'une modification de votre durée de travail ou d'un changement de votre lieu de travail.Il peut aussi s'agir d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Cas général
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi permanent.Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Cas général
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Refus de la modification d'un élément substantiel de votre contrat
En quoi consiste la modification d'un élément substantiel du contrat ?
Vous pouvez être licencié si vous refusez une modification d'un élément substantiel de votre contrat proposée par l'administration.La modification peut porter sur votre durée de travail ou votre lieu de travail.Il peut s'agir aussi d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier, si vous occupez un emploi permanent, que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans les situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Cas général
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
Dans quel cas le licenciement peut-il intervenir ?
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré.Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :Congé non rémunéré de maladie
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l'adoption d'un enfant
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacsou à votre concubin(e) ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raison familiale
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de réserviste
Congé de mobilité
Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travail
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Cas général
L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projet
L'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.