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Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations.
Exonération d'impôts locaux
DuréeUne entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ansà partir de l'année suivant celle de la création de l'activité
ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.
au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement
ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Exonération d'impôts sur les bénéfices
Conditions pour en bénéficier
Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle
Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER
Présence matérielle (location de local, par exemple)
Moyens d'exploitation
Activité effective
Activités exclues de l'exonération
Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.Plafonds
L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.Exonération de cotisations
Conditions pour en bénéficier
Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER.L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :Présence matérielle (location de local, par exemple)
Moyens d'exploitation
Activité effective
Quelles sont les cotisations exonérées ?
L'exonération porte sur les cotisations suivantes :Cotisations d'assurances sociales :
Assurance maladie-maternité
Invalidité, décès
Assurance vieillesse
Allocations familiales
Contribution au Fnal
Quelles sont les cotisations exclues ?
L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :Accidents du travail
Maladies professionnelles
Retraite complémentaire
Chômage
Durée de l'exonération
L'exonération dure 5 ans.Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante
Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1re déclaration
Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2e déclaration
Plafonds
L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,52 € par heure rémunérée.Exonération d'impôts locaux
DuréeUne entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ansà partir de l'année suivant celle de la création de l'activité
ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.
au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement
ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Exonération d'impôts sur les bénéfices
Conditions pour en bénéficier
Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle
Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER
Présence matérielle (location de local, par exemple)
Moyens d'exploitation
Activité effective
Activités exclues de l'exonération
Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.Plafonds
L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.Exonération de cotisations
Conditions pour en bénéficier
Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER.L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :Présence matérielle (location de local, par exemple)
Moyens d'exploitation
Activité effective
Quelles sont les cotisations exonérées ?
L'exonération porte sur les cotisations suivantes :Cotisations d'assurances sociales :
Assurance maladie-maternité
Invalidité, décès
Assurance vieillesse
Allocations familiales
Contribution au Fnal
Quelles sont les cotisations exclues ?
L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :Accidents du travail
Maladies professionnelles
Retraite complémentaire
Chômage
Durée de l'exonération
L'exonération dure 5 ans.Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :Année 2018 et année 2019
Entre le 1er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération
Plafonds
L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,52 € par heure rémunérée.à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité
ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.
au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement
ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité
ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.
au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement
ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.